Dans mon dernier billet publié en ce blogue le 3 septembre dernier, j’ai voulu alerter les familles de classe moyenne du Québec d’un grave danger pointant à l’horizon, si le projet de loi #24, déposé par le Ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier le 8 juin dernier à l’Assemblée nationale du Québec, devait être adopté sans amendement, en ce qui concerne la volonté du Gouvernement du Québec d’imposer aux institutions financières de faire passer le taux minimum de paiement mensuel sur les cartes de crédit bancaires, entre autres choses. En passant comme ça, j’ai eu beau multiplier les demandes de rencontre avec monsieur le Ministre, mais il semble malgré ces insistances, qu’on fait la sourde oreille dans son entourage. À moins que le principal concerné ne veuille rien entendre du tout.
Mais imaginez-vous donc que le Ministre de la Justice n’est pas le seul à pratiquer cette forme de sourde oreille. Non. Les groupes de défense de consommateur, qui sur le site web se targuent gros comme le bras d’une grande victoire dans le dépôt de ce projet de loi, font également la sourde oreille à mes représentations à leur endroit. Que ce soit chez Option Consommateur, l’Union des Consommateurs et encore la Coalition des associations de consommateurs du Québec (la CACQ), tous refusent de donner un suivi à mes demandes d’assouplissement. Comme il le fut mentionné lors de mon dernier billet, je propose au Ministre de la Justice du Québec, qu’au lieu de faire porter le paiement minimum mensuel sur les cartes de crédit de 2% à 5% de l’ordre de 1% par année, que cette majoration se fasse de manière beaucoup plus modéré, de l’ordre de 0.5% par année au lieu de 1%, ce qui va laisser aux familles de la classe moyenne le temps de s’adapter plus aisément sans être poussé in extremis à la faillite de manière prématurée. Aucun de ces trois groupes, en plus du Ministre de la Justice ne donnent suite à ma demande d’amendement du projet de loi #24.
Comme j’ai appris dans la vie à prendre le taureau par les cornes lorsqu’il refuse d’être confronté, c’est exactement ce que je vais faire.
J’ai deux questions à adresser à ces groupes de défense des consommateurs. Je vais ici employer le « je » au nom des sans voix de la classe moyenne du Québec.
1) J'aimerai savoir quand est-ce que je vous ai autorisé de manière implicite ou explicite, à prendre l'initiative ou à appuyer un tel projet de loi en mon nom de consommateur, dans sa forme présente (dépôt du 8 juin à l’Assemblée nationale du Québec), risquant de me pousser à la faillite à très court terme? En vérité, je me sens tellement lésé par ce fait troublant que je me pose des questions à l'égard de l'ensemble des consommateurs du Québec à l’endroit de qui on n’a demandé ni avis ni permission d'agir de la sorte à notre endroit et en notre nom. De qui tenez-vous cette permission et quand cela fut-il accordé? Je vous pose la question publiquement puisque dans la correspondance privée aucune de vos organisations ne semble vouloir répondre.
2) Allez-vous (chez Option Consommateur, à l’Union des Consommateurs et à la CACQ) prendre fait et acte de ma suggestion au Ministre de la Justice du Québec de modifier son projet de loi #24, en lui demandant de faire passer cette obligation de paiement minimum mensuel sur les cartes de crédit de 2% à 5% de l'ordre de 0.5% par année au lieu de 1%, oui ou non?
Comme je l’ai mentionné lors de mon dernier billet, 99% du projet de loi #24 est fort louable et va véritablement protéger les consommateurs de toutes sortes de formes d’abus de la part des émetteurs de cartes de crédit. Cependant cette partie qui prévoit l’augmentation du minimum mensuel de paiement, dans sa forme actuel représente un danger réel et très grave à l’endroit d’une classe moyenne, qui au Québec, est déjà lourdement, très lourdement dégrevé de sa marge de manœuvre budgétaire au net du revenu lorsque impôts, taxes, hypothèques et obligations de services (électricité, transports etc…) sont payés. Dans l’attitude présente des organismes de défense du consommateur tout comme le Ministre de la Justice, il ne semble y avoir aucune forme de compréhension de cette réalité très concrète, cette réalité se nomme la survie économique dans un contexte de crise mondiale!!!
Mais à vrai dire, et là on va se dire les vrais choses, quel est cette forme de paternalisme qu’on exerce à l’endroit de l’ensemble des citoyens au Québec? Cette quoi cette intrusion dans la gestion de nos finances personnelles? Que signifie ces accros à la liberté des individus au sein d’une société qui se prétend libre?
Une dernière question : va-t-il falloir que l’ensemble des consommateurs du Québec, n’ayant jamais demandé ni autorisé les groupes de défense du consommateur à agir, initier et ou soutenir le Gouvernement du Québec dans le dépôt du projet de loi #24, qu’on se mobilisent pour étudier les recours possibles à l’endroit de ces groupes qui font de l’ingérence à l’égard de notre vie privée en risquant un grave préjudice de nos finances personnelles?
De Soulanges,
Monsieur Perry
RépondreSupprimerNous avons lu avec attention vos commentaires et suggestions sur le paiement minimum mensuel exigible des compagnies émettrices de cartes de crédit.
Avec respect, nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec vos positions.
Il arrive en effet que l’intérêt du plus grand nombre amène parfois le gouvernement à des gestes paternalistes envers les individus. L’endettement problématique ne touche pas que ceux qui en sont victimes… C'est aussi un problème économique et un problème de société.
L’un des rôles de l’État est de veiller à rétablir un certain équilibre quand l’une des parties à une transaction est en position de faiblesse et que la partie qui est en position de force en abuse – c’est sûrement le cas en matière de crédit.
Nous sommes conscients que la hausse graduelle jusqu'à 5 % du paiement minimum, même à coup de 1 % par année seulement, va entrainer des efforts budgétaires considérables de la part des ménages qui portent le boulet d'un solde élevé sur leur carte. Notre Comité Finances personnelles et endettement examine quel genre d’aménagements seraient possibles pour ceux à qui cela va créer de réelles difficultés. Nous serons certainement au front s'il s'agit d'exiger des institutions prêteuses des solutions.
Malgré les difficultés pour certains ménages, la solution ne nous semble pas être le maintien du statu quo, ni une demi-mesure. Car ces difficultés doivent être relativisées par celles, bien plus dommageables selon nous, des frais d'intérêt élevés qui courent sur pareils soldes, et qui font en sorte que le consommateur ne parvient jamais à diminuer sa dette.
En outre, les ménages qui n'y arriveront pas seront encouragés à obtenir une consultation budgétaire auprès d'une association sans but lucratif, telle une ACEF. En fait, quiconque a de la difficulté à boucler son budget à cause d'une hausse de 1% du paiement mensuel sur le solde de sa carte de crédit devrait courir en consultation budgétaire. Surtout si cette carte porte un taux annuel de près de 20%, comme c'est le cas pour bon nombre de cartes. Les conseillères ou conseillers évalueront avec ces personnes quelle serait la meilleure solution à leur problème de surendettement. Au besoin, des arragements pourront être négociés avec les prêteurs. Les personnes surendettées pourront alors s'engager, nous le souhaitons, vers un assainissement durable de leurs finances personnelles.
En ce qui concerne l'autre question que vous soulevez au sujet de notre représentativité, sachez que nous n'avons pas et n'avons jamais eu la prétention d'agir en votre nom ni en celui des consommateurs à titre individuel.
Nous cherchons seulement et bien humblement à défendre l'intérêt collectif des consommateurs, et pouvons compter pour cela sur l'opinion avisée des onzes associations membres de notre fédération, qui sont en contact quotidien avec des consommateurs, notamment des personnes surendettées.
Nous ne nous sentons nullement obligés, lors de nos prises de position, d'obtenir l'approbation de tous les consommateurs. Le contraire serait assez étonnant. Tout comme vos remarques sur notre représentativité, alors que du même coup de clavier, vous dites employer le « je » au nom des sans voix de la classe moyenne du Québec.
Soyez assuré que nous sommes conscients des difficultés que vous soulevez et que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les ménages surendettés puissent passer à travers les changements proposés sans trop de heurts.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Charles Tanguay
Responsable des communications
Union des consommateurs
Monsieur Tanguay,
RépondreSupprimerJe tiens à vous remercier d'abord de votre suivi dans le dossier.
Mais avec tout le respect que je vous dois monsieur, votre position relève d'une intransigeance idéologique, une intransigeance qui laisse dans le scepticisme l'esprit de la personne qui va devoir vivre, non seulement des difficultés par votre faute, mais de véritables drames vont toucher des milliers de ménages québécois, si le projet de loi #24 devait être adopté sans amendement.
Quand à votre croyance que vous n'avez nul besoin d'obtenir l'assentiment des gens qui seront durement frappé par votre initiative et ou support dans la forme présente du projet de loi #24, on verra bien auprès d’instantes juridiques avisées en la matière ce qu'il en est exactement.
Personnellement je crois qu'il y une forme d'abus de pouvoir mêlée à une forme de "je me fourre le nez dans les affaires d'autrui" à propos des individus qui ne vous ont jamais demandé quoi que ce soit en cette matière.
Normand Perry.